Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLa requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue d’activer un mandat de protection future ne pouvant pas pallier cette … Lire la suite
Historique
-
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...Source : www.efl.fr
-
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierUne servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...Source : www.efl.fr
-
Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...Source : www.aurep.com
-
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens d...Source : www.efl.fr