Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Source : www.efl.fr
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>